Opposition au commandement de payer

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Opposition au commandement de payer

Type : Poursuites & Dettes

Conforme au droit suisse (LP)

Window envelope (C5/DL)

The PDF follows SN 010 130: recipient and place/date sit in the right window zone. Tri-fold (bottom up, then top down) before inserting.

FAQ

A quoi sert cette lettre ?

Elle permet de contester un commandement de payer. Le delai legal est de 10 jours des la reception et ne peut en general pas etre prolonge : agissez immediatement.

Comment utiliser ce modele ?

Remplissez le formulaire, verifiez le texte genere, puis imprimez ou envoyez en recommande selon les consignes de l office.

Quel delai dois-je respecter ?

Verifiez la date limite exacte indiquee sur votre decision / commandement : ces delais courent des la reception, sont souvent courts et ne peuvent en general pas etre prolonges. Agissez sans attendre et envoyez de preference en recommande. En cas de doute, disponible avec LIA Secretaire.

Ce courrier est-il gratuit ?

Oui : 1ere lettre gratuite sans carte bancaire. Ensuite a partir de 31 CHF/mois (10 lettres incluses).

Est-ce conforme au droit suisse ?

Les modeles suivent la structure attendue par les autorites suisses. Pour les cas sensibles, disponible avec LIA Secretaire.

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Your details Prenom * Nom * Adresse * NPA * Ville *

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Letter details Numero de poursuite * Office des poursuites Montant conteste (CHF) Motif de l opposition *

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