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Type : Poursuites & Dettes

Conforme au droit suisse (LP)

Window envelope (C5/DL)

The PDF follows SN 010 130: recipient and place/date sit in the right window zone. Tri-fold (bottom up, then top down) before inserting.

FAQ

A quoi sert cette lettre ?

Proposer un plan de paiement realiste au creancier ou a l office des poursuites.

Comment utiliser ce modele ?

Indiquez le montant total, la mensualite proposee et la date de debut, puis joignez vos justificatifs de revenus.

Quel delai dois-je respecter ?

Verifiez la date limite exacte indiquee sur votre decision / commandement : ces delais courent des la reception, sont souvent courts et ne peuvent en general pas etre prolonges. Agissez sans attendre et envoyez de preference en recommande. En cas de doute, disponible avec LIA Secretaire.

Ce courrier est-il gratuit ?

Oui : 1ere lettre gratuite sans carte bancaire. Ensuite a partir de 31 CHF/mois (10 lettres incluses).

Est-ce conforme au droit suisse ?

Les modeles suivent la structure attendue par les autorites suisses. Pour les cas sensibles, disponible avec LIA Secretaire.

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Your details Prenom * Nom * Adresse * NPA * Ville *

Recipient

Enforcement office (canton)

Nom du destinataire / office * Adresse destinataire * NPA * Ville *

Letter details Reference creancier / dossier Montant total de la dette (CHF) * Mensualite proposee (CHF) * Date de debut souhaitee *

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