Contestation de saisie

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Swiss law aligned
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Type : Poursuites & Dettes

Conforme au droit suisse

Window envelope (C5/DL)

The PDF follows SN 010 130: recipient and place/date sit in the right window zone. Tri-fold (bottom up, then top down) before inserting.

FAQ

Comment utiliser ce modele ?

Completez les champs, generez le PDF, relisez et deposez dans les delais indiques.

Quel delai dois-je respecter ?

Verifiez la date limite exacte indiquee sur votre decision / commandement : ces delais courent des la reception, sont souvent courts et ne peuvent en general pas etre prolonges. Agissez sans attendre et envoyez de preference en recommande. En cas de doute, disponible avec LIA Secretaire.

Ce courrier est-il gratuit ?

Oui : 1ere lettre gratuite sans carte bancaire. Ensuite a partir de 31 CHF/mois (10 lettres incluses).

Est-ce conforme au droit suisse ?

Les modeles suivent la structure attendue par les autorites suisses. Pour les cas sensibles, disponible avec LIA Secretaire.

1st letter free
Legal deadlines noted
Canton enforcement offices
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Your details Prenom * Nom * Adresse * NPA * Ville *

Recipient

Enforcement office (canton)

Nom du destinataire / office * Adresse destinataire * NPA * Ville *

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