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31 CHF/mois

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Génération PDF illimitee (fair use)
Conforme au droit suisse
Remplissage auto canton / ville
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Type : Poursuites & Dettes

Conforme au droit suisse

Enveloppe a fenetre (C5/DL)

Le PDF est calibré norme suisse SN 010 130 : destinataire et lieu/date dans la zone fenêtre droite. Pliez en 3 (bas vers le haut, puis haut vers le bas) avant insertion.

FAQ

Comment utiliser ce modele ?

Completez les champs, generez le PDF, relisez et deposez dans les delais indiques.

Quel delai dois-je respecter ?

Verifiez la date limite exacte indiquee sur votre decision / commandement : ces delais courent des la reception, sont souvent courts et ne peuvent en general pas etre prolonges. Agissez sans attendre et envoyez de preference en recommande. En cas de doute, disponible avec LIA Secretaire.

Ce courrier est-il gratuit ?

Oui : 1ere lettre gratuite sans carte bancaire. Ensuite a partir de 31 CHF/mois (10 lettres incluses).

Est-ce conforme au droit suisse ?

Les modeles suivent la structure attendue par les autorites suisses. Pour les cas sensibles, disponible avec LIA Secretaire.

1ere lettre gratuite
Délais légaux rappelles
Offices poursuites par canton
Relecture humaine (pack Secrétaire)

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Destinataire

Office des poursuites (canton)

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