Centre des démarches difficiles en Suisse

Migration et séjour Élevée

Permis B, C et L: première demande et renouvellement

Quand: Arrivée en Suisse, expiration du permis, changement d'emploi ou d'état civil

Délai moyen: 4 a 12 semaines selon canton

• Passeport ou carte d'identité valide
• Permis actuel (si renouvellement)
• Contrat de travail ou preuve de revenus

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Migration et séjour Élevée

Regroupement familial

Quand: Arrivée de membres de famille ou régularisation de statut familial

Délai moyen: 2 a 8 mois selon dossier

• Acte de mariage et/ou actes de naissance
• Passeports des membres de famille
• Permis du demandeur principal

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Nationalite Très élevée

Naturalisation ordinaire

Quand: Atteinte de la duree de séjour et des conditions d'intégration

Délai moyen: 12 a 36 mois

• Permis C et historique de séjour
• Extrait casier judiciaire
• Attestation office des poursuites

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Santé et assurances Moyenne

Affiliation assurance maladie (LAMal)

Quand: Arrivée en Suisse, naissance, changement de situation

Délai moyen: 1 a 6 semaines

• Piece d'identité
• Attestation de domicile
• Permis de séjour ou preuve de dépôt

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Santé et assurances Élevée

AVS / AI / allocations et prestations

Quand: Debut activité, naissance, maladie durable, approche retraite

Délai moyen: 1 a 9 mois selon prestation

• Numéro AVS
• Fiches de salaire / preuves de cotisations
• Certificats medicaux (AI)

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Travail et revenu Moyenne

Inscription chomage et suivi ORP

Quand: Fin de contrat, licenciement, fin mission

Délai moyen: Traitement initial 2 a 8 semaines

• Piece d'identité
• Permis de séjour
• Contrat de travail et lettre de fin

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Fiscalité Élevée

Impôt à la source et taxation ordinaire ulterieure (TOU)

Quand: Revenus élevés, deductions, changement familial ou demande de régularisation

Délai moyen: 1 cycle fiscal annuel

• Certificat de salaire annuel
• Attestations 3e pilier et rachats 2e pilier
• Frais garde enfants et formation

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Formation et emploi Élevée

Reconnaissance de diplôme étranger (SEFRI)

Quand: Recherche emploi en Suisse dans profession réglementée

Délai moyen: 4 a 10 mois selon profession

• Diplômes et certificats originaux
• Releves de notes
• Traductions officielles

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Travail et revenu Élevée

Création d'entreprise et statut indépendant

Quand: Lancement activité en Suisse

Délai moyen: 2 a 10 semaines

• Piece d'identité et titre de séjour
• Description d'activité
• Adresse professionnelle

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Logement Moyenne

Bail logement, hausse de loyer et conciliation

Quand: Signature bail, hausse loyer, litige ou conge

Délai moyen: 1 a 6 mois

• Contrat de bail
• État des lieux entrée/sortie
• Courriers regie / proprietaire

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Vie quotidienne Faible a moyenne

Déménagement: depart, arrivée et attestation de domicile

Quand: Déménagement en Suisse

Délai moyen: 1 a 21 jours

• Piece d'identité
• Permis de séjour
• Contrat de bail ou confirmation logement

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Santé et assurances Élevée

Prestations complémentaires AVS/AI

Quand: Ressources insuffisantes malgre AVS/AI

Délai moyen: 1 a 6 mois

• Decision AVS/AI
• Releves comptes bancaires
• Contrat de bail et charges

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Travail et revenu Moyenne a élevée

Regroupement des avoirs 2e pilier et libre passage

Quand: Avoirs LPP disperses dans plusieurs caisses ou comptes

Délai moyen: 2 a 10 semaines selon caisses

• Numéro AVS
• Piece d'identité
• Certificats de prevoyance des anciennes caisses

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Aides sociales Moyenne a élevée

Aides sociales cantonales et urgences budgetaires

Quand: Perte revenus, impayés loyer/assurance, situation critique

Délai moyen: Urgence: 24h a 10 jours

• Piece d'identité
• Justificatifs revenus actuels
• Charges fixes (loyer, primes, energie)

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