Opposition au commandement de payer

−25 % annuale

Da

31 CHF/mese

o 23 CHF/mese annuale

149+ modelli di lettere
PDF illimitati (fair use)
Conforme al diritto svizzero
Compilazione auto cantone/citta
Revisione umana prima dell'invio (pack Segretaria)

Vedi abbonamento

Opposition au commandement de payer

Tipo : Poursuites & Dettes

Conforme au droit suisse (LP)

Busta con finestra (C5/DL)

Il PDF segue SN 010 130: destinatario e luogo/data nella finestra destra. Piega in 3 (basso su, poi alto giu) prima di inserire.

FAQ

A quoi sert cette lettre ?

Elle permet de contester un commandement de payer. Le delai legal est de 10 jours des la reception et ne peut en general pas etre prolonge : agissez immediatement.

Comment utiliser ce modele ?

Remplissez le formulaire, verifiez le texte genere, puis imprimez ou envoyez en recommande selon les consignes de l office.

Quel delai dois-je respecter ?

Verifiez la date limite exacte indiquee sur votre decision / commandement : ces delais courent des la reception, sont souvent courts et ne peuvent en general pas etre prolonges. Agissez sans attendre et envoyez de preference en recommande. En cas de doute, disponible avec LIA Secretaire.

Ce courrier est-il gratuit ?

Oui : 1ere lettre gratuite sans carte bancaire. Ensuite a partir de 31 CHF/mois (10 lettres incluses).

Est-ce conforme au droit suisse ?

Les modeles suivent la structure attendue par les autorites suisses. Pour les cas sensibles, disponible avec LIA Secretaire.

1a lettera gratis
Promemoria scadenze
Uffici esecuzioni per cantone
Revisione umana (pack Segretaria)

I tuoi dati Prenom * Nom * Adresse * NPA * Ville *

Destinatario

Ufficio esecuzioni (cantone)

Nom du destinataire / office * Adresse destinataire * NPA * Ville *

Dettagli lettera Numero de poursuite * Office des poursuites Montant conteste (CHF) Motif de l opposition *

Contatto Votre email * Pour recevoir votre courrier et activer votre espace client.

1a lettera gratis — account creato automaticamente — senza carta.

Serve un altra lettera?

Abbiamo 149+ modelli pronti.

Vedi tutte le lettere

Opposition au commandement de payer

Lettere simili

Arrangement de paiement

Demande de delai de paiement

Contestation de saisie

Demande de mainlevee / radiation de poursuite

Serve un altra lettera?

Diagnosi gratuita + piano concreto in 24h