Le problème, en pratique
Guide pas à pas
Voie 1 : complément ciblé — une table qui relie chaque motif a une nouvelle pièce (contrat de bail corrige, attestation salaire récente, document traduit intégral).
Voie 2 : demande de reinterpretation si vous estimez qu'une erreur factuelle simple s'est glissee — avec preuves numérotées.
Voies ulterieures : suivez strictement le guide cantonal ou fédéral publie pour recours ; évitez les modèles generiques telecharges sans adaptation à votre référence de dossier.
Tenez un journal des envois : chaque pièce doit avoir une date, un canal et un accusé.
Checklist actionnable
- Grille « motif du refus » / « pièce manquante » remplie ligne par ligne.
- Délais : calendrier avec J-3 marge avant toute date butoir.
- MODÈLE de courrier : 1 page, références dossier, demande claire, sans argument juridique hors sujet.
- Traductions conformes si requises (mention traducteur / legalisation).
- Copie au conseiller communal / lawyer cantonal se votre guide local le recommandé.
