Demande d etat des lieux (entree / sortie)

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Demande d etat des lieux (entree / sortie)

Type : Logement et bail

Pratique bail suisse

Window envelope (C5/DL)

The PDF follows SN 010 130: recipient and place/date sit in the right window zone. Tri-fold (bottom up, then top down) before inserting.

FAQ

Resiliation et delai

Le preavis legal est de 3 mois pour un logement, mais les termes varient selon le canton et le contrat (certains cantons imposent des dates fixes). Verifiez votre bail et le terme applicable.

Quel delai dois-je respecter ?

Verifiez la date limite exacte indiquee sur votre decision / commandement : ces delais courent des la reception, sont souvent courts et ne peuvent en general pas etre prolonges. Agissez sans attendre et envoyez de preference en recommande. En cas de doute, disponible avec LIA Secretaire.

Ce courrier est-il gratuit ?

Oui : 1ere lettre gratuite sans carte bancaire. Ensuite a partir de 31 CHF/mois (10 lettres incluses).

Est-ce conforme au droit suisse ?

Les modeles suivent la structure attendue par les autorites suisses. Pour les cas sensibles, disponible avec LIA Secretaire.

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Your details Prenom * Nom * Adresse * NPA * Ville *

Recipient Nom du destinataire / office * Adresse destinataire * NPA * Ville *

Letter details Adresse du logement * Entree ou sortie * Ex. sortie de logement Dates/creneaux proposes * Remarques

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