Demande de regroupement familial

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Demande de regroupement familial

Tipo : Famille & sejour

Base SEM / OCPM

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Il PDF segue SN 010 130: destinatario e luogo/data nella finestra destra. Piega in 3 (basso su, poi alto giu) prima di inserire.

FAQ

Comment utiliser ce modele ?

Completez les champs, generez le PDF, relisez et deposez dans les delais indiques.

Quel delai dois-je respecter ?

Verifiez la date limite exacte indiquee sur votre decision / commandement : ces delais courent des la reception, sont souvent courts et ne peuvent en general pas etre prolonges. Agissez sans attendre et envoyez de preference en recommande. En cas de doute, disponible avec LIA Secretaire.

Ce courrier est-il gratuit ?

Oui : 1ere lettre gratuite sans carte bancaire. Ensuite a partir de 31 CHF/mois (10 lettres incluses).

Est-ce conforme au droit suisse ?

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